Arrêté du 2 février 2004 portant suspension de l'importation · Arrêté du 2 février 2004 portant suspension de l'importation et de la mise sur le marché de sucettes de puériculture lumineuses présentées comme pendentifs à destination des adultes ou présentées comme jouets pour enfants âgés de plus de trois ans

Arrêté du 2 février 2004 portant suspension de l'importation ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Sont suspendues pour une durée d'un an l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des sucettes lumineuses, clignotantes ou non, qui ne sont pas conformes aux prescriptions techniques de la norme NF EN 1400:2003 ou dont le cordon n'est pas conforme aux prescriptions techniques de la norme NF EN 12586:2000.

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Arrêté du 2 février 2004 portant suspension de l'importation ст. 2