Décret n° 2003-1189 du 11 décembre 2003 relatif aux adjudica ст. 2

Les dispositions de l'article R. 137-17-1 du code forestier sont applicables aux anciens concessionnaires d'une licence de chasse qui demandent le bénéfice de la priorité instituée par l'article 1er de l'ordonnance du 11 décembre 2003 susvisée.