Décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 pris pour l'applicat ст. 20
Chapitre II : Cessation totale d'activité.
Le décret n° 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Chapitre II : Cessation totale d'activité.
Le décret n° 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.