Décret n° 2003-1185 du 12 décembre 2003 autorisant le transf ст. 1
La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à transférer au secteur privé la propriété de la société SDFI.
La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à transférer au secteur privé la propriété de la société SDFI.