Décret n° 2003-1049 du 4 novembre 2003 portant organisation ст. 19
TITRE III : ORGANISATION DU SCRUTIN, RECENSEMENT DES VOTES, PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX.
La commission de contrôle proclame publiquement les résultats.
La décision de la commission proclamant les résultats de la consultation, signée par l'ensemble de ses membres, est publiée au Journal officiel de la République française.