Décret n° 2003-1049 du 4 novembre 2003 portant organisation · Décret n° 2003-1049 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guadeloupe

Décret n° 2003-1049 du 4 novembre 2003 portant organisation ст. 13

TITRE III : ORGANISATION DU SCRUTIN, RECENSEMENT DES VOTES, PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX.

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