Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз

Arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux modalités de contrôle · Arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, section recherche et nouvelles technologies

Arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux modalités de contrôle ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions des articles 2 et suivants du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2005.

Ссылается на

Arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux modalités de contrôle ст. 2