FR · Décret n° 2004-32 du 9 janvier 2004 fixant les indemnités de
Décret n° 2004-32 du 9 janvier 2004 fixant les indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Действует4 статейТекст проверен 24.10.2026