Décret n° 2003-822 du 29 août 2003 portant suppression du ré ст. 1
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Bazet (Hautes-Pyrénées).
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Bazet (Hautes-Pyrénées).