Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel de tec · Arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie

Arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel de tec ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le titre professionnel de technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Elaborer les documents de contrôle qualité de produits industriels ;

2. Gérer les moyens de mesure, de contrôle et d'essais pour la fabrication de produits industriels ;

3. Participer à la mise en place et/ou à l'amélioration d'un système qualité en production de produits industriels ou de services industriels.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2006-11-19