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Arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel de mét · Arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel de métreur(se)

Arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel de mét ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le titre professionnel de métreur (euse) est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Faire le métré tous corps d'état d'un bâtiment de technologie courante ;

2. Estimer au bordereau un bâtiment de technologie courante ;

3. Faire l'étude de prix aux déboursés d'un bâtiment de technologie courante.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2010-03-03