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Décret n° 2003-1386 du 31 décembre 2003 pris pour l'applicat · Décret n° 2003-1386 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 VA, 150 VB et 150 VG du code général des impôts et relatif aux frais à prendre en compte pour la détermination des plus-values réalisées par les particuliers et aux mentions à porter sur l'extrait d'acte et modifiant l'annexe III de ce code

Décret n° 2003-1386 du 31 décembre 2003 pris pour l'applicat ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le décret n° 76-1241 du 29 décembre 1976 et l'article 41 duovicies de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.

Ссылается на

  • Décret n° 2003-1386 du 31 décembre 2003 pris pour l'applicat ст. 41