Arrêté du 3 novembre 2003 relatif aux modalités de demande d ст. 1
La demande de prolongation du délai prévu à l'article 50 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 susvisé, mentionnée à l'article 51 du même décret, adressée par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau au préfet, est accompagnée d'un dossier dont la composition est définie en annexe du présent arrêté.
Ссылается на
- Arrêté du 3 novembre 2003 relatif aux modalités de demande d ст. 51