Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l' ст. 20
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS.
Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.