Arrêté du 9 décembre 2003 fixant les modalités pratiques de ст. 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2004.

Les dispositions de l'arrêté du 9 janvier 1992 susvisé, de même que celles de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1988 susvisé faisant référence à la norme C 13-100, sont abrogées. Elles restent toutefois applicables aux installations existantes.