Décret n° 2003-1374 du 31 décembre 2003 relatif aux montants · Décret n° 2003-1374 du 31 décembre 2003 relatif aux montants de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite

Décret n° 2003-1374 du 31 décembre 2003 relatif aux montants ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.