Décret n° 2003-806 du 25 août 2003 relatif aux prêts convent · Décret n° 2003-806 du 25 août 2003 relatif aux prêts conventionnés octroyés par les établissements de crédit dans les départements d'outre-mer et garantis par le fonds de garantie pour l'accession sociale à la propriété

Décret n° 2003-806 du 25 août 2003 relatif aux prêts convent ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Les articles 2, 3 et 4 du décret n° 95-476 du 27 avril 1995 relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété des prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer sont abrogés.