Décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application · Décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type

Décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application ст. 12

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions des statuts prévues à l'annexe I au présent décret relatives à la représentation des femmes dans la ou les instances dirigeantes sont applicables, au plus tard, lors du renouvellement de la ou des instances dirigeantes qui suit les jeux Olympiques de 2008.