Arrêté du 26 septembre 2003 pris en application de l'article · Arrêté du 26 septembre 2003 pris en application de l'article 6 du décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux

Arrêté du 26 septembre 2003 pris en application de l'article ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.