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Arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la · Arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à Electricité de France-Industries électriques et gazières Pensions et à la direction générale de la comptabilité publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

Arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la ст. 6

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Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :

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