Décret n° 2003-1214 du 17 décembre 2003 fixant pour l'année ст. 4

Pour l'année 2003, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :

Section professionnelle des notaires

Section B, classe 1 : 1 370,40 Euros.

Section professionnelle des officiers ministériels,

officiers publics et des compagnies judiciaires

Classe spéciale : 304 Euros.

Section professionnelle des médecins

Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes

Cotisation forfaitaire : 1 770 Euros.

Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.

Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

Seuil : 29 184 Euros ;

Plafond : 145 920 Euros.

Section professionnelle des auxiliaires médicaux

Cotisation forfaitaire : 680 Euros.

Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.

Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

Seuil : 25 246 Euros ;

Plafond : 87 586 Euros.

Section professionnelle des vétérinaires

Taux d'appel de la cotisation : 80 %.

Section professionnelle des experts-comptables

et des comptables agréés

Classe IV : 1 848 Euros.

Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs

Classe A : 504 Euros.

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture,

ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils

Classe 1 : 694 Euros.