Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de · Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet

Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de ст. 32

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

ДействуетОфициальный текст

A titre transitoire et par dérogation au 5° de l'article 20, le budget primitif de l'exercice 2004 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

Ссылается на

Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de ст. 20