Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de · Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet

Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de ст. 12

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

ДействуетОфициальный текст

Les conventions prévues à l'article 10 et au deuxième alinéa de l'article 11 sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine.

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Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de ст. 10
Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de ст. 11

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Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de ст. 7