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Décret n° 2007-1496 du 18 octobre 2007 relatif aux condition · Décret n° 2007-1496 du 18 octobre 2007 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des composés de l'arsenic, des sulfonates de perfluorooctane et modifiant le code de l'environnement

Décret n° 2007-1496 du 18 octobre 2007 relatif aux condition ст. 4

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions des articles R. 521-42-1 à R. 521-42-5 du code de l'environnement entrent en vigueur le 27 juin 2008.