Arrêté du 28 septembre 2007 portant création, composition et ст. 1

Il est créé au sein de la direction de la défense et de la sécurité civiles une commission d'appel d'offres compétente pour l'ensemble des marchés et accords-cadres nécessaires au fonctionnement des services ou se rapportant à l'exercice des attributions de cette direction, sous réserve de ceux pour lesquels une commission spécifique est constituée.