Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aména · Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services

Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aména ст. 9

ДействуетОфициальный текст

Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du programme, pour un montant maximum de 40 % de la prime attribuée.

Le solde de la prime est versé en une ou deux fois sur justificatifs lors de la réalisation du programme. Les versements sont réalisés au prorata de son avancement.