FR · LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Содержание
- Titre III : Dispositions modifiant le code civil.
- ст. 72 bis
- ст. 77 bis
- Titre IV : Dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale.
- ст. 83 bis
- Titre V : Dispositions diverses.
- ст. 86
- ст. 87 bis
- ст. 88
- ст. 91
- ст. 92
- ст. 95