LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisatio ст. 49
Titre III : Suivi statistique, évaluation et contrôle
Les personnes dont les droits à l'allocation de solidarité spécifique visée à l'article L. 351-10 du code du travail viennent à expiration bénéficient, en priorité, d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat initiative-emploi lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions d'ouverture des droits au versement du revenu minimum d'insertion.