Décret n° 2003-1293 du 26 décembre 2003 relatif aux modalité ст. 4

Le contrôleur budgétaire a une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'AFT. A ce titre, il contrôle toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière directe ou indirecte.