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Décret n° 2003-1280 du 26 décembre 2003 portant application · Décret n° 2003-1280 du 26 décembre 2003 portant application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et relatif à la majoration de la durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Décret n° 2003-1280 du 26 décembre 2003 portant application ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Les présentes dispositions sont applicables aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2004.