Décret n° 2003-1272 du 23 décembre 2003 fixant le régime ind · Décret n° 2003-1272 du 23 décembre 2003 fixant le régime indemnitaire des directeurs des soins stagiaires des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Décret n° 2003-1272 du 23 décembre 2003 fixant le régime ind ст. 7

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.