Décret n° 2003-1263 du 23 décembre 2003 portant suppression · Décret n° 2003-1263 du 23 décembre 2003 portant suppression du corps des intendants universitaires

Décret n° 2003-1263 du 23 décembre 2003 portant suppression ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Intendants universitaires

Conseillers d'administration scolaire et universitaire de classe normale

7e échelon

9e échelon

6e échelon

8e échelon

5e échelon

7e échelon

4e échelon

6e échelon

3e échelon

5e échelon

2e échelon

4e échelon

1er échelon