Décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositi ст. 5
Les arrêtés mentionnés à l'article 5 du décret du 1er août 1990 susvisé sont pris après avis du haut-commissaire de la République et du ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation.
Les arrêtés conjoints des ministres mentionnés au second alinéa de l'article 6, au troisième alinéa de l'article 14, au second alinéa de l'article 17-1 et au second alinéa de l'article 17-13 du décret du 1er août 1990 susvisé sont pris sur avis du haut-commissaire de la République et du ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation.
История изменений
- En vigueur depuis le 2015-07-10
Ссылается на
- Décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositi ст. 1
- Décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositi ст. 14
- Décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositi ст. 17
- Décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositi ст. 6