Décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositi · Décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française

Décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositi ст. 11

ДействуетОфициальный текст

Le II de l'article 7 et l'article 10 du décret du 5 janvier 1968 susvisé ne sont pas applicables aux professeurs des écoles concernés par le présent décret.

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Décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositi ст. 7