Arrêté du 29 septembre 2003 portant création d'un site inter ст. 1

Il est institué au service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un site internet :

www.telecom.gouv.fr faisant objet d'informations relatives à l'environnement des entreprises du secteur des télécommunications, l'évolution du droit international, national et communautaire, la conduite de la politique publique des télécommunications, la fourniture et le financement de l'ensemble des composantes du service public des télécommunications.