Décret n° 2003-1258 du 26 décembre 2003 modifiant l'article · Décret n° 2003-1258 du 26 décembre 2003 modifiant l'article R. 233-8 du code de justice administrative

Décret n° 2003-1258 du 26 décembre 2003 modifiant l'article ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.