Décret n° 2003-1396 du 31 décembre 2003 relatif à l'attribut · Décret n° 2003-1396 du 31 décembre 2003 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire

Décret n° 2003-1396 du 31 décembre 2003 relatif à l'attribut ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Les services exceptionnels rendus à l'administration pénitentiaire peuvent dispenser des conditions de durée de services prévues à l'article 3 du présent décret.

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Décret n° 2003-1396 du 31 décembre 2003 relatif à l'attribut ст. 3