Décret n° 2003-1053 du 30 octobre 2003 relatif à l'organisat · Décret n° 2003-1053 du 30 octobre 2003 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau

Décret n° 2003-1053 du 30 octobre 2003 relatif à l'organisat ст. 2

ДействуетОфициальный текст

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau, les membres de la chambre interdépartementale des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques seront élus dans le délai de 3 mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.