Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nat ст. 8
Chapitre Ier : Droits et obligations des bénéficiaires du régime et de leurs employeurs.
Afin d'assurer la mise en oeuvre du droit à l'information prévu à l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, les employeurs des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale ont l'obligation de lui transmettre tout au long de leur période d'affiliation les informations relatives à leur carrière et à leur situation familiale et qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de ce droit.