Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nat ст. 25
Chapitre IV : Le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles présente chaque année, pour chaque fonction publique, au conseil d'administration de la caisse nationale un rapport comportant :
a) Un relevé des statistiques relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, en tenant compte notamment de leurs causes ;
b) Un bilan de son activité.
Ce document est transmis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.