Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nat · Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nat ст. 19

Chapitre III : La gestion de l'établissement.

ДействуетОфициальный текст

Chaque année, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations soumet à l'approbation du conseil d'administration un rapport présentant les comptes annuels de la caisse nationale et le rapport détaillé de la gestion.