Arrêté du 24 septembre 2007 fixant le pourcentage et les élé · Arrêté du 24 septembre 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps relevant du décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 24 septembre 2007 fixant le pourcentage et les élé ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le traitement déterminé en application de l'article 1er ne peut être inférieur à celui correspondant à l'échelon auquel l'agent est classé lors de sa nomination, en application de l'article 3 du décret du 11 mai 2007 susvisé.

Ссылается на

Arrêté du 24 septembre 2007 fixant le pourcentage et les élé ст. 1