Décret n° 2007-861 du 14 mai 2007 relatif au compte nominati · Décret n° 2007-861 du 14 mai 2007 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Décret n° 2007-861 du 14 mai 2007 relatif au compte nominati ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.