Décret n° 2007-580 du 19 avril 2007 relatif au Bureau centra · Décret n° 2007-580 du 19 avril 2007 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire)

Décret n° 2007-580 du 19 avril 2007 relatif au Bureau centra ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.