Arrêté du 26 mars 2007 fixant la liste des zones interrégion · Arrêté du 26 mars 2007 fixant la liste des zones interrégionales ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel de l'emploi de directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Arrêté du 26 mars 2007 fixant la liste des zones interrégion ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.