Arrêté du 7 novembre 2006 relatif à la frappe et à l'émissio ст. 19
Les pièces définies par le présent arrêté ont cours légal en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les pièces définies par le présent arrêté ont cours légal en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.