Arrêté du 26 décembre 2006 pris en application du décret n° · Arrêté du 26 décembre 2006 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etablissement national des invalides de la marine

Arrêté du 26 décembre 2006 pris en application du décret n° ст. 8

B. - Frais de séjour (hébergement, repas)

ДействуетОфициальный текст

L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement (chambre et petit déjeuner sur présentation d'un justificatif de paiement).

Le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé à 60 euros pour l'ensemble de la métropole.

Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement.

Цитируется в

Arrêté du 26 décembre 2006 pris en application du décret n° ст. 17