Arrêté du 26 décembre 2006 pris en application du décret n° ст. 6
A. - Transports
L'autorisation d'utiliser un véhicule personnel peut être accordée dans les cas suivants :
- économie ou gain de temps ;
- absence occasionnelle ou permanente de transports en commun ;
- obligation de transporter du matériel lourd ou encombrant, attestée sur l'ordre de mission ;
- situations de handicaps permanents ou temporaires ;
- missions ou formations communes d'agents se rendant ensemble dans un même lieu ;
- véhicules de service indisponibles.