Arrêté du 26 décembre 2006 pris en application du décret n° · Arrêté du 26 décembre 2006 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etablissement national des invalides de la marine

Arrêté du 26 décembre 2006 pris en application du décret n° ст. 23

IV. - Dispositions communes

ДействуетОфициальный текст

A partir de trois nuitées, des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais prévus au présent arrêté sont servies aux agents à hauteur de 75 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement.

Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais prévus au présent arrêté peuvent être servies aux agents qui en font la demande à hauteur de 75 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement.