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Décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut part · Décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés

Décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut part ст. 10

ДействуетОфициальный текст

Le décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques est abrogé.